J.O. Numéro 133 du 9 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08742

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Décret du 2 juin 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Ver-lès-Chartres à Favières traversant le département d'Eure-et-Loir

NOR : DEFS0001590D



Par décret en date du 2 juin 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Ver-lès-Chartres à Favières traversant le département d'Eure-et-Loir.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Ver-lès-Chartres, Thivars, Fontenay-sur-Eure, Amilly, Saint-Georges-sur-Eure, Cintray, Saint-Aubin-des-Bois, Fontaine-la-Guyon, Mittainvilliers, Saint-Arnoult-des-Bois, Thimert-Gatelles, Favières.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à l'établissement du génie de Tours, caserne Baraguey d'Hilliers, BP 3405, 37034 Tours Cedex.